toute reprèsentation ou reproduction intègrale ou partielle faite sans le consentement de l'eteur .constitue une violation de la propritè intellectuelle et une contrfacon rèprimèe par le code …
Sûretés et garanties sont devenues les instruments majeurs du crédit et de la vie des affaires. Elles sont d'une grande diversité. Notre droit distingue en effet les sûretés personnelles, com…