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L'intervention du juge dans les transmissions des biens

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Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession d'entreprise, adjudication... Pourtant, leur fondement est fort énigmatique, tant au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire, que de l'acception classique de la fonction de juger. Non seulement, le juge s'immisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre d'hypothèses, en contrôlant ou contraignant, à l'instar d'un administrateur, il ne tranche aucun litige. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver qu'elle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir l'équilibre rompu dans la répartition de ce qui est " dû à chacun ". La prise en compte de l'action accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place qu'il occupe dans l'acte de transfert, et par là même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de l'auteur, le transfert est " judiciaire ". Dans toutes les autres hypothèses, lorsqu'il ne participe pas à l'acte de transfert, l'acquisition n'est pas judiciaire. La nature du transfert n'étant modifiée par l'intervention du juge que dans les transferts " judiciaires ", seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, son intervention n'implique aucune modification du régime normal.

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Detail Information

Series Title

-

Call Number

347/627

Publisher

paris : Alpha., 2009

Collation

474p

Language

الفرنسية

ISBN/ISSN

978-2-275-03338-9

Classification

347/627

Content Type

نص

Media Type

-

Carrier Type

-

Edition

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Subject(s)

العلوم الإجتماعية
bien
l'intervention
transmissions

Specific Detail Info

-

Statement of Responsibility

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