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Le droit Communautaire de la Concurrence et les Communications

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Durant les vingt dernières années, le secteur des communications électroniques a connu une transformation sans précédent au sein de l'Union européenne : une série des monopoles nationaux a été remplacée par un système fondé sur la libre concurrence. Cette ouverture à la concurrence a été réalisée grâce à l'adoption des mesures de libéralisation et d'harmonisation en vertu des articles 86 et 95 du Traité CE. Toutefois, le fait que les marchés des communications électroniques soient devenus concurrentiels n'exclut pas la possibilité de comportements anticoncurrentiels des entreprises. D'où l'intérêt d'analyser les marchés, ce qui est possible tant en application des règles sectorielles qu'en application du droit commun de la concurrence. En droit sectoriel, l'analyse des marchés s'appuie sur les principes du droit de la concurrence mais il existe certaines particularités puisque cette analyse est toujours prospective. En effet, les règles sectorielles visent à prévenir un comportement abusif et non à le sanctionner. Lorsque le droit commun de la concurrence est appliqué dans le secteur des communications électroniques, il existe également des spécificités car l'expansion dynamique de ce secteur, tout comme la convergence des technologies, ont une influence sur l'analyse des autorités compétentes.

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Availability

6327	341/463	المكتبة الرئيسية	Available
6328	341/463	المكتبة الرئيسية	Available

Detail Information

Series Title

-

Call Number

341/463

Publisher

paris : Gualino., 2009

Collation

335 p

Language

العربية

ISBN/ISSN

978-2-275-03429-4

Classification

341/463

Content Type

نص

Media Type

-

Carrier Type

-

Edition

-

Subject(s)

العلوم الإجتماعية
Droit
communutaire
concurrence
communications
èlectroniques

Specific Detail Info

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Statement of Responsibility

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